La Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC), couramment appelée « plaider-coupable », est un mode de poursuite encadré par les articles 495-7 et suivants du Code de procédure pénale. L'assistance d'un avocat y est obligatoire. Cette procédure suppose que la personne mise en cause ait reconnu les faits lors de la garde à vue ou de l'audition libre.
L'avocat et le Procureur de la République discutent ensemble de la peine envisagée : emprisonnement avec sursis, amende, retrait du permis de conduire, inscription ou non au casier judiciaire (B2), etc. L'objectif est d'obtenir une sanction proportionnée, adaptée à la situation personnelle du mis en cause et à la nature des faits.
Si un accord est trouvé, il est ensuite soumis au Président du Tribunal judiciaire, qui peut décider de l'homologuer ou de le refuser.
L'accompagnement par un avocat est indispensable pour :
La CRPC peut permettre l'obtention d'une peine plus clémente que celle qui pourrait être prononcée lors d'une audience classique devant le Tribunal correctionnel. Cependant, il peut également être dans l'intérêt du mis en cause de refuser l'accord afin de faire valoir des vices de procédure ou de développer une défense plus approfondie devant le Tribunal.
Grâce à une écoute attentive et une compréhension fine des attentes de ses clients, Maître Clothilde Legros veille à tirer le meilleur parti de la CRPC lorsque cette procédure est adaptée à la situation. Elle intervient tant dans la phase de négociation que lors de l'audience d'homologation, afin de garantir une défense stratégique, rigoureuse et personnalisée.